R.R.V.Q. chapitre P-8 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation environnementale pour le réaménagement des ruelles de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou
20.Lorsque le requérant bénéficie d’une réserve préliminaire de subvention mais que les documents visés au troisième alinéa de l’article 2 n’ont pas été déposés dans le délai prescrit au premier alinéa de l’article 5, la ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et à l’égard d’une ruelle visée à l’article 9, une subvention égale à 50 % du total des coûts admissibles visés à l’article 17, sans toutefois dépasser 5 000 $ par demande.
